Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 36
Versions de la disposition
36. La décision disciplinaire doit être écrite, motivée et signée par l’officier de direction ou les membres participants du comité de discipline, selon le cas. Elle est transmise au directeur, au policier concerné et à son association syndicale ou professionnelle ainsi qu’à la personne responsable du traitement des plaintes dans les 20 jours de l’imposition ou de la recommandation d’une sanction.
36. La décision disciplinaire doit être écrite, motivée et signée par l’officier cadre ou les membres participants du comité de discipline, selon le cas. Elle est transmise au directeur, au policier intimé et à son association syndicale ou professionnelle ainsi qu’au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles dans les 10 jours de l’imposition ou de la recommandation d’une sanction.
